Promoteurs ou constructeurs, n’oubliez jamais que la responsabilité d’une chute vous est imputée en cas d’accident. Les garde-corps, rambardes et rampes d’escaliers sont des éléments incontournables dans une construction pour éviter tout risque de chute. En France, chaque produit doit être conforme aux normes de sécurité et aux réglementations en vigueur. Il en est de même pour leur mise en œuvre, leur conception et leur résistance. Vous trouverez dans cet article ces normes à respecter.
Pourquoi une norme garde-corps ?
Les garde-corps pour fenêtre, pour escalier et pour terrasse sont soumis à des normes de sécurité et de pose très strictes en France. La loi en oblige l’installation dès lors que la hauteur de chute est égale ou supérieure à 1 mètre. C’est également le cas quand la pente située derrière le garde-fou est égale ou supérieure à 45°.
Cette loi s’applique aussi bien sur les habitations privées que les établissements publics à forte affluence : scolaires, commerciaux, industriels, agricoles ou bureaux. En matière de garde-fou, l’on distingue deux normes de sécurité très rigoureuses à respecter : la norme NF PO1-012 relative aux dimensions et la norme NF P01-13 concernant les tests.
Il est primordial de respecter ces normes et les réglementations en vigueur pour diverses raisons. La première raison est la sécurisation d’espaces ouverts sur le vide. Puis, une mise en œuvre dans les règles de l’art protège le constructeur en cas de litiges. Le non-respect de ces normes mettra en cause sa responsabilité civile en présence d’un éventuel accident.
Quelle hauteur de garde-fou la norme exige-t-elle ?
La norme NF P01-012 relative aux dimensions des garde-fous impose une hauteur minimale de 1 mètre. Cette hauteur minimale concerne aussi bien un palier d’étage qu’un balcon terrasse. Elle est également requise pour escalier, pour fenêtre et pour terrasse.
Le Code de Construction de l’habitat stipule que cette hauteur du garde-corps est nécessaire pour garantir la sécurité des habitants. Quant aux rampes d’escaliers, la hauteur du garde-corps doit être de 80 cm à 1 m. La hauteur de 80 cm est conseillée pour une prise en main plus facile.
Dans le cas où le garde-fou comporte des éléments horizontaux, il faut respecter un espace de moins de 18 cm entre les barreaux contre 15,4 cm pour les câbles. Une zone de protection d’un minimum de 45 cm est à prévoir.
Pour les éléments verticaux, prévoyez des espaces de moins de 11 cm entre les barreaux ou les câbles, avec un espace de moins de 5 cm entre le dernier remplissage et le nez de marche.
Les normes à respecter dans les ERP sont la hauteur minimale de 1,10 m. Le garde-corps pour fenêtre doit également avoir une hauteur de 100 cm, avec un soubassement plein de 45 cm.
Quel est le niveau de résistance exigé pour un garde-fou ?
Il y a des normes à respecter pour éviter qu’un garde-fou ne cède sous le poids d’une personne qui tombe sur celui-ci. La norme NF P01-13 exige que les garde-corps aient une résistance suffisante afin de supporter les charges horizontales ainsi que les charges verticales. Seul un organisme de contrôle est habilité à délivrer un PV d’essai garantissant cette conformité.
La résistance d’un garde-fou est exprimée en daN/ml. Le mot daN signifie décanewton, l’unité de force utilisée ici. Le millilitre équivaut à 1cm3.
La norme NF P01-13 précise que l’effort qu’un garde-fou doit pouvoir supporter est de 60 daN/ml dans une habitation privée. Cet effort est de 100 daN/ml dans un lieu public, mais de 170 daN/ml dans des lieux de spectacles ou des stades, zones à mouvements de foules.
Il est possible de choisir son garde-corps en aluminium, en fer forgé, en inox, en acier, en bois ou encore en verre. Chaque matériau doit garantir une résistance suffisante en cas de poussée. Le prix d’un garde-corps en aluminium se calcule en mètre linéaire, tandis que celui du verre en fonction de l’épaisseur, des dimensions, de la configuration.
Garde-corps et lieux d’implantation
Le lieu d’implantation d’un garde-fou est aussi réglementé par le Code de Construction de l’habitat.
Pour la fenêtre : Les fenêtres qui ne se trouvent pas au rez-de-chaussée et donnent sur le vide sont strictement réglementées. Quand les parties basses se trouvent à moins de 90 cm du plancher, il faut prévoir une barre d’appui et un élément de protection d’au moins 1 m à partir du sol.
Pour le balcon : Le balcon est l’endroit qui présente le plus de risque de chute. L’installation d’un garde-corps y est donc obligatoire, dès que l’espace qui le sépare du sol dépasse 50 cm. Même un balcon au rez-de-chaussée peut avoir besoin d’une protection.
Pour les escaliers : Certains critères sont à prendre en compte. Les escaliers avec limon doivent disposer d’un intervalle de 18 cm au maximum. En revanche, pour des escaliers sans limon, l’intervalle maximum est de 5 cm.
Pour la terrasse :Dans le cas où la hauteur de chute est plus d’un mètre, le garde-corps est de rigueur. C’est le même cas pour une terrasse extérieure située à une hauteur de 45 cm et plus à partir du sol.
La pose d’un garde-corps doit être adaptée à chaque cas
Pour la pose d’un garde-fou, deux principaux modes de fixation sont possibles en fonction du support. Il s’agit de la fixation à la française, qui s’effectue sur plat de dalle, et la fixation à l’anglaise, qui se fait en applique.
Support sur dalle de béton
La fixation à la française est de rigueur pour une fixation sur le dessus de la dalle. Celle à l’anglaise est de mise contre l’épaisseur de la dalle en béton.
Support sur un plancher en bois
Pour la fixation du garde-fou sur le dessus du plancher, il faut choisir la fixation à la française. En revanche, s’il faut le fixer contre l’épaisseur de la dalle en béton, il est vivement recommandé d’opter pour la fixation à l’anglaise.
Support posé sur une toiture terrasse
Privilégiez une fixation en autoportée pour cette solution provisoire où le garde-fou est simplement posé sur la terrasse et maintenu par des contrepoids.
Support à partir d’un bac en acier
La fixation se fait par vissage des pièces de fixation sur des plaques en acier zingué.
Support : muret acrotère existant
Il convient de fixer directement le garde-fou sur le muret pour éviter le perçage dans le sol.
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