
Sécurité piscine : quelles sont vos obligations légales ?
On ne le répétera jamais assez : un gamin de trois ans peut se noyer en silence, en moins de trois minutes, dans trente centimètres d’eau. Les chiffres de Santé publique France le confirment été après été. Face à ce constat, le législateur a durci le ton il y a plus de vingt ans avec une loi qui touche directement votre portefeuille – et votre responsabilité pénale.
Le cadre posé par la loi du 3 janvier 2003
La loi n° 2003-9 – c’est sa référence exacte – cible les piscines privées enterrées ou semi-enterrées, point. Peu importe que le bassin soit réservé à votre famille ou mutualisé en copropriété. Vous retrouverez le détail aux articles L. 128-1 à L. 128-3 du Code de la construction et de l’habitation, si le juridique vous intéresse. Ce qu’il faut retenir : depuis janvier 2006, le délai de mise en conformité a expiré. Que votre piscine date de 1995 ou d’hier, la règle est identique.

